SOLARIS MG FRANCE : Conditions générales de vente
Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Solaris MG France et de son client dans le cadre de la vente des prestations suivantes : production audiovisuelle, réalisation et diffusion sur la télévision, création et animation 3D, développement de site web.
Toute prestation commandée à la société Solaris MG France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur ou « client » aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment mais la version en vigueur lors d’une commande s’applique pour la durée de la commande. Pour les prestations prévoyant un renouvellement au bout d’une durée supérieure ou égale à un an, les dernières CGV en vigueur lors du renouvellement s’appliquent pour le renouvellement ; pour les prestations prévoyant un abonnement, les nouvelles conditions s’appliquent dès notification au client.
Les conditions générales de vente comportent une partie générale s’appliquant à l’ensemble des prestations de Solaris MG France et une partie clause annexe spécifique à chaque type de prestation
Le fait que Solaris MG France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Solaris MG France à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Toute prestation commandée à la société Solaris MG France implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur ou « client » aux présentes conditions générales de vente.
Les présentes conditions de vente peuvent être modifiées à tout moment mais la version en vigueur lors d’une commande s’applique pour la durée de la commande. Pour les prestations prévoyant un renouvellement au bout d’une durée supérieure ou égale à un an, les dernières CGV en vigueur lors du renouvellement s’appliquent pour le renouvellement ; pour les prestations prévoyant un abonnement, les nouvelles conditions s’appliquent dès notification au client.
Les conditions générales de vente comportent une partie générale s’appliquant à l’ensemble des prestations de Solaris MG France et une partie clause annexe spécifique à chaque type de prestation
Le fait que Solaris MG France ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par Solaris MG France à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
Clause n° 2 : Prix
Les prix des prestations vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Sauf dispositions particulières ils sont libellés en euros et calculés hors taxes ; les prix seront donc majorés de la TVA selon les règles en vigueur et de toutes taxes applicables lors de la livraison ou du paiement.
Quand c’est applicable les produits ou les prestations sont réputés disponibles au siège de la société ; par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport.
La société Solaris MG France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Solaris MG France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Quand c’est applicable les produits ou les prestations sont réputés disponibles au siège de la société ; par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de transport.
La société Solaris MG France s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les prestations commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Solaris MG France serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.
Clause n° 3 : obligations du client
Le client doit maintenir une adresse email de contact et une adresse postale valable et respecter les obligations mises à sa charge dans l’annexe des CGV correspondant à la prestation.
Clause n° 4 : Limitation de responsabilité
Selon des modalités propres à chaque type de prestations, Solaris MG France a une obligation générale de moyens, et ne garantit pas que les prestations fournies permettent au client d’atteindre les objectifs souhaités, ni même que celles-ci n’auront pas un impact négatif sur son activité ou son image.
Solaris MG France ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des services, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité de Solaris MG France était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des services dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
La responsabilité de Solaris MG France ne saurait être engagée par la réalisation d’une commande pour le compte d’un client. En particulier le client s’engage à dégager Solaris MG France de toute recherche en responsabilité par un tiers, à l’indemniser de toute condamnation , à prendre à sa charge d’éventuelles transactions et à l’indemniser pour les frais éventuels liés à sa défenses ; le client affirme qu’il possède tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation par Solaris MG France des prestations demandées et qu’il respecte les lois et règlements en vigueur notamment les droits à l’image et les droits de propriétés intellectuelles.
Solaris MG France ne saurait être tenue pour responsable de l'indemnisation des dommages indirects et immatériels subis par le client du fait directement ou indirectement de l’exécution ou la mauvaise exécution des services, tels que notamment la perte de chiffre d’affaires, de clientèle, de bénéfices, de données informatiques, le préjudice moral etc. A titre de condition essentielle et déterminante des présentes CGV, si la responsabilité de Solaris MG France était retenue, le client ne pourrait prétendre, à d'autres indemnités et dommages et intérêts ou règlement quelconque, toutes causes confondues, qu'au montant des règlements effectués par lui au titre des services dans l’année du fait générateur du fait dommageable.
La responsabilité de Solaris MG France ne saurait être engagée par la réalisation d’une commande pour le compte d’un client. En particulier le client s’engage à dégager Solaris MG France de toute recherche en responsabilité par un tiers, à l’indemniser de toute condamnation , à prendre à sa charge d’éventuelles transactions et à l’indemniser pour les frais éventuels liés à sa défenses ; le client affirme qu’il possède tous les droits et toutes les autorisations nécessaires pour la réalisation par Solaris MG France des prestations demandées et qu’il respecte les lois et règlements en vigueur notamment les droits à l’image et les droits de propriétés intellectuelles.
Clause n° 5 : Modalités de paiement
Le règlement des commandes s’effectue :
* soit par chèque
* soit par virement bancaire ou postal
Les prestations correspondant à un abonnement ou à une prestation mensuelle définie seront payables d’avance mensuellement (ou trimestriellement en accord avec le client selon le montant)
Pour toutes les autres commandes l’acheteur devra verser un acompte., Le solde devra être payé à réception pour les prestations de courte durée (inférieure à 45 jours) et selon un échéancier préétabli pour les prestations dont le délai de livraison est supérieur à 45 jours. Sauf dispositions contraires des conditions particulières l’acompte est de 50% pour les prestations inférieures à 45 jours et de 30% au de là
Les prestations continues dont le volume peut varier mensuellement ( les diffusions télévisuelles, par exemple) feront l’objet d’une facture mensuelle et d’un dépôt de garantie en début de prestation correspondant aux encours moyens du contrat (deux mois pour une facturation à 30 jours)
Les factures sont payables à réception (par défaut) ou éventuellement à 30 jours selon les conditions particulières figurant sur le bon de commande (généralement assorties d’un dépôt de garanti) aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
* soit par chèque
* soit par virement bancaire ou postal
Les prestations correspondant à un abonnement ou à une prestation mensuelle définie seront payables d’avance mensuellement (ou trimestriellement en accord avec le client selon le montant)
Pour toutes les autres commandes l’acheteur devra verser un acompte., Le solde devra être payé à réception pour les prestations de courte durée (inférieure à 45 jours) et selon un échéancier préétabli pour les prestations dont le délai de livraison est supérieur à 45 jours. Sauf dispositions contraires des conditions particulières l’acompte est de 50% pour les prestations inférieures à 45 jours et de 30% au de là
Les prestations continues dont le volume peut varier mensuellement ( les diffusions télévisuelles, par exemple) feront l’objet d’une facture mensuelle et d’un dépôt de garantie en début de prestation correspondant aux encours moyens du contrat (deux mois pour une facturation à 30 jours)
Les factures sont payables à réception (par défaut) ou éventuellement à 30 jours selon les conditions particulières figurant sur le bon de commande (généralement assorties d’un dépôt de garanti) aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 6 : retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations livrées au jour de la réception, l’acheteur doit verser à la société Solaris MG France une pénalité de retard égale au taux minimum légal en vigueur majoré de 5%. Le taux légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des prestations.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Cette pénalité ne fait pas obstacle à la demande par Solaris MG France du remboursement de tous frais engagés nécessaires au recouvrement des sommes dues impayées après mise en demeure.
Cette pénalité est calculée sur le montant hors taxes de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Cette pénalité ne fait pas obstacle à la demande par Solaris MG France du remboursement de tous frais engagés nécessaires au recouvrement des sommes dues impayées après mise en demeure.
Clause n° 7 : Clause résolutoire
Sauf disposition particulière, en cas de manquement par l'une des parties aux présentes CGV à l'exécution de ses obligations et à défaut pour cette partie d'y remédier, l'autre partie pourra résilier de plein droit tout contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un (1) mois après une mise en demeure restée sans réponse.
En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations, Solaris MG France se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire suivant un préavis raisonnable, le service, et ce jusqu’au parfait respect par le client de ses obligations.
En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation d’un paiement en ligne, par le client d'une commande de service, Solaris MG France se réserve le droit de suspendre le service jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délaisi dans les quinze jours qui suivent une mise en demeure de payer toute facture ou échéance en retard, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Solaris MG France.
Pour les prestations par abonnement renouvelables, la totalité des sommes restant dues jusqu’à la période de renouvellement devient immédiatement exigible
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.
En cas de non-respect par le client d’une quelconque de ses obligations, Solaris MG France se réserve le droit de suspendre, sauf disposition contraire suivant un préavis raisonnable, le service, et ce jusqu’au parfait respect par le client de ses obligations.
En cas de défaut de paiement, y compris par annulation ou répudiation d’un paiement en ligne, par le client d'une commande de service, Solaris MG France se réserve le droit de suspendre le service jusqu'au complet paiement du prix dans un délai raisonnable, puis à l’issue dudit délaisi dans les quinze jours qui suivent une mise en demeure de payer toute facture ou échéance en retard, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société Solaris MG France.
Pour les prestations par abonnement renouvelables, la totalité des sommes restant dues jusqu’à la période de renouvellement devient immédiatement exigible
Toute suspension, résiliation ou suppression du service dans les conditions déterminées au présent article n’entraînera aucun dédommagement au bénéfice du client.
Clause n° 8 : Clause de réserve de propriété
La société Solaris MG France conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Solaris MG France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toutefois l’acheteur supportera seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses livrées.
A ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société Solaris MG France se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Toutefois l’acheteur supportera seul les risques de perte, de dégradations ou de destruction des choses livrées.
Clause n° 9 : Livraison
La livraison est effectuée :
* soit par remise directe de la prestation à l’acheteur ;
* soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
* soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
* soit pour les prestations audiovisuelles, par la diffusion média prévue.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
* l’allocation de dommages et intérêts ;
* l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
* soit par remise directe de la prestation à l’acheteur ;
* soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition à l’attention de l’acheteur ;
* soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande ;
* soit pour les prestations audiovisuelles, par la diffusion média prévue.
Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des prestations ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :
* l’allocation de dommages et intérêts ;
* l’annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l’acheteur.
En cas de prestations manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites prestations. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.
Clause n° 10 : Force majeure
En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations des parties seront suspendues.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ceci inclut et de manière non-limitative : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, des moyens de télécommunications. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droits à des indemnités.
A ce titre, la force majeure s’entend de tout évènement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du code civil. Ceci inclut et de manière non-limitative : le vol ou la destruction de l'outil de production, les grèves totales ou partielles entravant la bonne marche de notre entreprise ou celle d'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs, ainsi que l'interruption des transports, de la fourniture d'énergie, des moyens de télécommunications. Si le cas de force majeure persiste au-delà d'une durée de 30 jours, le présent contrat pourra être résilié de plein droit par l'une ou l'autre des parties sans droits à des indemnités.
Clause n° 11 : Interprétation
Si l'une quelconque des clauses des présentes conditions générales s'avère non valable ou inopposable en vertu d'une loi ou d'un règlement ou à la suite d'une décision exécutoire d'une juridiction ou d'une autorité administrative compétente, cette clause sera réputée non écrite et le reste des CGV conservera son plein effet. Toutefois les parties pourront d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Clause n° 12 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
Les réclamations doivent être adressées par écrit au siège de la société 3 route de saint Aubin 91190 Villiers le Bâcle
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.
Les réclamations doivent être adressées par écrit au siège de la société 3 route de saint Aubin 91190 Villiers le Bâcle
A défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Evry.
| Gérant : Laurent PICHLINSKI SOLARIS MG FRANCE (société du groupe ASIALIS) Immatriculée 481 599 975 R.C.S. EVRY TVA FR 69 481 599 975 Téléphone :+33 (0)1 69 411 603 Mobile : +33 (0)623 791 357 |  e-mail :l.pichlinski@asialis.com |
Annexe WEB aux conditions générales de vente de Solaris MG France
conditions générales de vente, dispositions complémentaires applicables aux prestations informatiques et développement de site web réalisées sous la marque Asialis Web.
a) Les conditions ci-après précisent les conditions générales de vente dans le cas de prestations informatiques et multimédia liées à l'Internet :
* Création, hébergement, référencement de sites internet, création de logos, maquettes.
* Achat de nom de domaine. Création d'outils Internet. Gestion E-commerce.
* Formation à l’utilisation des outils mis à disposition.
b) Réalisation des prestations : les prestations correspondantes sont réalisées, sous-la responsabilité de Solaris MG France, pour l’essentiel par une société du groupe Asialis implantée au Cambodge à laquelle s’applique les présentes CGV de manière transparente; tout ou partie des prestations peut-être réalisée par un ou plusieurs sous-traitants soumis aux mêmes règles de confidentialité et de responsabilité
c) Confidentialité : Solaris MG France est tenu au respect de la confidentialité sur l'ensemble des opérations qu'il réalise pour le compte du client.
Solaris MG France s'interdit, ainsi qu'à ses prestataires partenaires tout usage personnel des données de base, des fichiers et des résultats des traitements, sans l'autorisation expresse du client.
D'une manière générale, les documents ou informations confiés par le client ainsi que les états et les documents provenant de leur traitement par Solaris MG France sont traités sous la plus stricte confidentialité.
d) Création/programmation de site Web et maintenance : Solaris MG France s'engage dans le cadre d'une obligation générale de moyens à tout mettre en œuvre pour assurer la meilleure qualité et régularité des services qu'il apporte.
Solaris MG France ne peut être tenu pour responsable de quelque dommage que ce soit subi par le client, y compris les pertes ou les altérations de données. Solaris MG France se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance et/ou d'amélioration sans droit à indemnités. Le client déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.
Dans le cadre de la création de sites Internet géré par le client, Solaris MG France, apportera un soin particulier à la protection des accès client. Pour toute commande de création et d’hébergement, Solaris MG France se réserve le droit de refuser texte, illustration et en général tous contenus qui sont contraires aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation.
Solaris MG France se réserve le droit d'insérer en bas de la page d'accueil du client et de façon discrète : créé (et hébergé) par Asialis web avec un lien sur le site de son entreprise.
e) Obligation déclarative : le client fait son affaire de toute déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l'utilisation de son site Internet (sauf offre spécifique de prestation entrant dans ce cadre) ou à tout organisme équivalent dans le pays où il exerce son activité.
f) Délai de livraison : s’agissant de prestations informatiques Solaris MG France s'engage à respecter le délai de livraison indiqué sur le bon de commande ou sur le contrat de prestation. Cependant, Solaris MG France est dépendant de la collaboration active du client. Solaris MG France ne sera tenu responsable d’aucun retard en cas de manquement par le client aux obligations prévues au point suivant. La date portée au bon de commande ou sur le contrat de prestation constitue la date limite à laquelle Solaris MG France s'engage à livrer ou à exécuter la prestation promise. Au delà de 90 jours ouvrés à compter de la date de livraison ou d'exécution indiquée, le client serait en droit de procéder par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'annulation de sa commande. Les sommes versées à titre d'acompte seraient alors restituées au client, sans doublement, et sans aucun dédommagement qu’il soit numéraire ou en nature. Les dispositions ci-dessus ne sont pas applicables en cas de force majeure. Le client est également tenu par la date de livraison de la commande. Si, après mise à disposition du service, le client repousse la date de livraison au-delà de la livraison contractuelle, le service sera considéré comme livré à la date la plus tardive mise à disposition, date de livraison contractuelle entraînant le cas échéant le financement en cas de vente à crédit.
g) Collaboration et obligation du client : Le client s’engage à collaborer activement avec Solaris MG France. Le client s’engage en particulier à fournir au vendeur, dans les délais requis, tous les documents, renseignements, informations détenus par lui et nécessaires à la réalisation des prestations de services objet des présentes. Le client garantit au vendeur posséder toutes les autorisations et déclarations administratives nécessaires à l’exploitation des services de Solaris MG France. En particulier, le client certifie posséder les droits de propriété intellectuelle et les autorisations requises de tiers, notamment au titre de l’exploitation de leur image, biens etc., ainsi que la mise en place le cas échéant de liens hypertextes. Le client garantit qu’il utilisera les services qu’à des fins strictement licites. Il garantit en tout temps, que leurs utilisations ne porteront pas atteinte aux droits de tiers, notamment par des propos diffamants, dénigrants, faisant l’apologie de la commission de crimes ou de délits etc.
h) Hébergement et gestion de site : Les prestations d'hébergement client proposées sont fournies par des prestataires partenaires tiers.
L'offre d'hébergement est liée obligatoirement à une ou plusieurs prestations de services de notre part. Le transfert des DNS sur le serveur de nos partenaires est possible si une ou plusieurs prestations de services de notre part y sont liées.
Dans tous les cas, le client pourra prendre connaissance des informations administratives et techniques nécessaires à l'accès à son/ses hébergements.
Dans le cas de la défaillance d’un ou des partenaires, notre société s’engage à trouver et proposer toutes les solutions possibles pour y remédier, mais Solaris MG France se dégage de toute responsabilité quant aux conséquences de cette défaillance dont les causes ne seraient être directement imputables à notre société.
Solaris MG France ne peut être redevable d'aucune taxation ou autres frais en relation avec les achats faits à partir du site client. Le client accepte de prendre la pleine responsabilité des taxes et frais de toutes natures associés aux produits vendus.
Du fait des caractéristiques et limites de l'Internet, Solaris MG France ne saurait voir sa responsabilité engagée pour, notamment les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes ; la contamination par virus des données et/ou logiciels du client ; les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client ; le mauvais fonctionnement des équipements ou le non savoir-faire du client, de problèmes liés au réseau téléphonique ou à Internet et/ou en cas de force majeure; les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.
En cas d’utilisation d'un compte client Asialis Web, le compte client est strictement personnel, il est accessible par un login et un mot de passe confidentiel. Le client est responsable de l'usage de son login et de son mot de passe, toute connexion effectuée en utilisant ces login et mot de passe sera réputée l'avoir été par le client. Solaris MG France ne sera en aucun cas responsable de la perte, du vol ou de la diffusion des login et mot de passe.
Solaris MG France s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose.
Solaris MG France se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l’accessibilité aux serveurs pour d’éventuelles interventions de maintenance ou d’amélioration afin d’assurer le bon fonctionnement de ses services sans droit à indemnités. Le CLIENT déclare formellement par les présentes qu'il considère que l'accès au réseau est par nature précaire.
Les scripts personnels doivent obtenir l'agrément de Solaris MG France qui se réserve le droit de suspendre sans préavis le compte du client et son site si celui-ci provoque un disfonctionnement du serveur. Ce droit ne donnera lieu à aucun recours, remboursement ou indemnisation
Le client s’engage à ne pas accéder, ne pas tenter d’accéder (ou d’inciter à le faire) aux systèmes de Solaris MG France et ne pas interagir (ou tenter de le faire) avec eux, dans un cadre non explicitement prévu par Solaris MG France.
i) Enregistrement de nom de domaine (nom mnémonique associé à l’adresse I.P): Solaris MG France offre de procéder à l'enregistrement de noms de domaine avec les extensions .com, .net , .fr, .org, .info ainsi que .eu, disponibles en France, ceci afin de permettre à toutes personnes physiques ou morales de s'assurer de la propriété du ou des noms de leur choix.
Solaris MG France s'engage à tout mettre en œuvre auprès des organismes compétents pour procéder à l'enregistrement du nom de domaine choisi mais ne souscrit à ce titre aucune obligation de résultat.
Solaris MG France pourra mettre en ligne sous ce nom de domaine une page type, non susceptible de personnalisation, faisant apparaître une mention comportant le nom de domaine.
Du fait des délais qui peuvent séparer la recherche de l'enregistrement du nom de domaine envisagé, l'indication de la disponibilité de ce nom ne constitue nullement la garantie de pouvoir effectivement procéder à son enregistrement. La disponibilité d'un nom de domaine et son enregistrement ne sauraient constituer une garantie contre toute revendication de tiers sur tout ou partie de ce nom.
Chaque demande d'enregistrement implique l'acceptation préalable et sans réserve des règles administratives et techniques de dénomination ainsi que des règles de résolution des conflits pouvant survenir entre le propriétaire du nom de domaine et tout tiers revendiquant des droits sur tout ou partie de ce nom.
Il appartient au client de fournir à Solaris MG France les justificatifs éventuellement requis pour l'enregistrement considéré, tel un Kbis ou numéro Siret l'identifiant au répertoire INSEE pour un nom du niveau .fr ou encore le certificat d'enregistrement à l'INPI. Les prix en vigueur sont ceux mentionnés sur le bon de commande signé et retourné par le client. Les prix s'entendent en hors taxes et sont payables en euros à réception de la facture. L'enregistrement du nom de domaine du client ne sera pris en considération qu'à réception par Solaris MG France du bon de commande dûment rempli et signé par le client accompagné du règlement et des justificatifs nécessaires.
L'enregistrement du nom de domaine n'est effectif qu'à compter de la mise à jour des bases de données des organismes concernés (Afnic, Internic) et du temps de propagation des DNS.
Le client est seul responsable du choix du nom de domaine dont il a sollicité et obtenu l'enregistrement. Il lui appartient de prendre toutes précautions utiles afin de s’assurer que le nom ne constitue pas une violation des dispositions légales et réglementaires en vigueur et qu’il ne porte pas atteinte aux droits de tiers. De même, eu égard à la portée de l'enregistrement d'un nom de domaine, il appartient au client de prendre toutes dispositions utiles pour s'assurer d’une protection juridique efficace du nom de domaine, notamment et à titre d'exemple, au regard des législations nationales et/ou internationales sur les marques.
En aucun cas, Solaris MG France ne saurait être tenu pour responsable à quelque titre que ce soit de recours, amiables ou contentieux, dont le client pourrait faire l'objet consécutivement à l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s'engage à garantir Solaris MG France de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre du fait de l'enregistrement d'un ou plusieurs noms de domaine.
Le client s'engage à ne pas demander le transfert de son domaine vers un autre registrar dans les 60 jours qui suivent la création, le transfert ou le renouvellement du domaine.
j) Données nominatives : Le client dispose, conformément à la loi dite « Informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, d'un droit d'accès, de modification, de rectification et d’opposition des données nominatives le concernant en adressant pour ce faire un courrier écrit à l’adresse suivante : Solaris MG France – 3 route de Saint Aubin 91190 Villiers le Bâcle . Lorsque le service rendu par Solaris MG France inclut un dépôt de nom de domaine, certaines de ces informations (telles que notamment nom, adresse, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone et de télécopie, Nom de Domaine, DNS et adresses IP des serveurs de noms du domaine) seront rendues publiques par Solaris MG France suivant les règles imposées par l'ICANN ainsi que les NIC aux fins d’être incluses dans la Base Whois et l’Extrait Whois du Nom de Domaine du client.
k) Force majeure : de convention expresse constitue un cas de force majeure l’indisponibilité du serveur chez l’hébergeur liée à des perturbations des réseaux de télécommunications.